Conditions générales d’utilisation de la plateforme de prise de rendez-vous en ligne

Version du 01.05.2019 

1) Acceptation des Conditions générales d’utilisation

La plateforme de prise de rendez-vous en ligne (eRDV) appartient à la Policlinique Médicale Universitaire et Dispensaire central (Unisanté), route du Bugnon 44, 1011 Lausanne, Suisse. Unisanté est un établissement de droit public doté de la personnalité morale et placé sous la surveillance de l’Etat.

L’utilisation de « eRDV » est soumise à l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation. Vous confirmez lors de votre connexion à la prise de rendez-vous en ligne que vous avez pris connaissance de ces Conditions générales d’utilisation et que vous les acceptez.

Unisanté se réserve le droit de modifier ces Conditions générales d’utilisation à chaque instant et sans justification, sans être tenue de vous en informer au préalable. 
 

2) Description de la plateforme de prise de rendez-vous en ligne

«eRDV» est un service en ligne qui permet de prendre rendez-vous auprès de différentes consultations d’Unisanté.
 

3) Conditions de connexion

La connexion à « eRDV » ne peut s’effectuer que sur le site www.unisante.ch ou www.pmu-lausanne.ch via un ordinateur ou un équipement connecté au réseau Internet. Elle implique l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation. 

Lors de la création de votre compte pour la prise de rendez-vous en ligne, un message électronique (e-mail) de confirmation vous est envoyé à l’adresse e-mail (adresse électronique) que vous avez choisie et déclarée lors de votre inscription. Le dit message comporte une confirmation de votre inscription ou les informations relatives à votre rendez-vous. 

Lors de votre connexion, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire de connexion (ces informations étant ci-après dénommées les "Données d'Inscription") 

Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Unisanté serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte, d’annuler vos rendez-vous et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la plateforme de prise de rendez-vous en ligne. 

Les utilisateurs exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire à nouveau en utilisant leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Unisanté. 
 

4) Protection des données et sécurité

Lors de la procédure d'inscription, vous fournissez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de tous usages qui pourront en être faits. Vous vous engagez (i) à informer immédiatement Unisanté de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement.

Vos données insérées sur la plateforme de prise de rendez-vous en ligne sont traitées en toute confidentialité. En devenant utilisateur du eRDV vous acceptez que vos données personnelles soient traitées par nous ou toutes autres partenaires externes, notamment pour la gestion des rendez-vous sur l’agenda, pour votre prise en charge, pour des statistiques ou encore pour toutes autres utilisations nécessaires au bon fonctionnement de « eRDV».

Nous nous réservons le droit d’utiliser des fichiers de consignation (cookies) qui mémorisent des données telles que votre adresse IP, la date de votre visite, ou la dernière page visitée. L’utilisation de cookies doit nous permettre d’optimiser notre site pour mieux répondre aux besoins de nos clients. 
 

5) Communications sur eRDV et utilisation de SMS

Vous acceptez de recevoir par e-mail des communications de « eRDV », des annonces, des informations administratives et les documents en lien avec la prise d’un rendez-vous. Ces communications font partie de votre inscription à « eRDV » et vous ne pourrez pas demander à ne plus les recevoir.

« eRDV » propose également une fonctionnalité particulière : l'envoi de SMS à partir d'un formulaire ou pour des rappels de rendez-vous quelques heures ou quelques jours avant le rendez-vous. Cette fonctionnalité est fournie par un opérateur qui s'engage à employer tous les moyens raisonnables en sa possession pour assurer la transmission des SMS du réseau Web vers le réseau GSM via sa passerelle technologique. Vous reconnaissez être au courant des limites de la fiabilité de la transmission de ces réseaux gérés par les opérateurs de télécommunications mobiles. En conséquence, Unisanté ne peut offrir de garantie sur la transmission effective de SMS à leur destinataire, sur les délais de transmission et sur l'intégrité des données.

Le décompte du nombre de SMS transitant par la plateforme de prise de rendez-vous est archivé. En cas de litige, vous acceptez expressément que ces enregistrements serviront de preuve entre les parties.

Vous pouvez consulter ce relevé en faisant la demande expresse à Unisanté. La demande devra être accompagnée d’une justification détaillée des raisons pour lesquels le relevé est demandé. Unisanté se réserve le droit de refuser la demande si cette dernière n’est pas dûment motivée. 
 

6) Modification et annulation

Vous avez la possibilité d’annuler et de modifier la date et l’heure d’un rendez-vous au plus tard 48 heures avant ce dernier. Pour cela, il suffit de vous connecter à votre session et de faire la modification. Pour tout rendez-vous manqué ou annulé moins de 48 heures à l’avance, des frais à hauteur de CHF  50.- TTC seront retenus ou facturés.
 

7) Comportement des utilisateurs

Il est strictement interdit d’utiliser des logiciels, automatismes ou processus automatiques qui interagissent directement avec la plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

Les utilisateurs ne sont en aucun cas autorisés à modifier, supprimer ou bloquer le contenu de cette plateforme.
 

8) Maintenance et dérangement technique

Unisanté exclut toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée de l’accès à « eRDV », dysfonctionnement de certaines ou de toutes les fonctions de la plateforme. Unisanté décline toute responsabilité en cas de problème pour la prise de rendez-vous ou l’accessibilité aux données. 
 

9) Règles générales en matière d’utilisation et de stockage

Vous reconnaissez qu’Unisanté peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation de la plateforme, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les inscriptions, les informations affichées, ou tout autre contenu seront conservés, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs d’Unisanté et fixer un nombre maximum de fois où vous pouvez accéder à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez qu’Unisanté n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le Service. Vous reconnaissez également qu’Unisanté sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant un certain temps et qu’Unisanté est libre de modifier les présentes dispositions à tout moment. C'est pourquoi Unisanté vous recommande de vous y référer régulièrement. 
 

10) Modification de la plateforme

Unisanté se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement tout ou partie du Service et ce sans avoir à vous en informer préalablement. Unisanté ne pourra être tenue responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption temporaire de la plateforme de prise de rendez-vous en ligne. 
 

11) Suppression de la plateforme

Unisanté se réserve le droit à tout moment de supprimer cette plateforme de prise de rendez-vous en ligne et de mettre en place un autre système de rendez-vous. 
 

12) Liens hypertextes

Unisanté décline toute responsabilité concernant les contenus de sites tiers accessibles depuis la plateforme de prise de rendez-vous en ligne ou pointant vers cette plateforme au moyen de liens hypertextes. Unisanté n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes. 
 

13) Notification

Toute notification vous sera adressée par e-mail ou SMS. Unisanté se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en plaçant directement sur la plateforme des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications. 
 

14) Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, graphiques, visuels, et programmes informatiques, de même que la présentation, l’agencement et la structure de la plateforme font l’objet de droits de propriété intellectuelle. Le téléchargement ou l’impression de tout ou partie du site ne sont autorisés que pour votre usage strictement privé. Hormis dans ce cadre, toute reproduction, diffusion ou adaptation est interdite sans l’accord préalable d’Unisanté. 
 

15) Validité et for juridique

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devraient s’avérer totalement ou partiellement non-conforme au droit en vigueur, les autres dispositions restent valables et applicables.

Les litiges relatifs à l’application et/ou à l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation sont soumis au droit suisse. L’utilisateur accepte que le for juridique exclusif soit à Lausanne, Suisse.